Conditions Générales de Vente – Grow Lot

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Dernière mise à jour : 05/05/2026

Article 1 — Préambule et Définitions

1.1 Préambule

La société GROW LOT, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, représentée par M. Mathis Bernard en sa qualité de Président (ci-après « GROW LOT » ou « le Prestataire »), propose une solution logicielle SaaS de fidélisation et de marketing gamifié destinée aux professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre GROW LOT et tout professionnel souhaitant accéder à ses services (ci-après « le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.grow-lot.com.

Toute souscription à une offre GROW LOT emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. GROW LOT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions prenant effet à la prochaine échéance contractuelle après notification au Client par tout moyen écrit.

1.2 Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

"Plateforme" : l'ensemble des interfaces, outils, fonctionnalités et infrastructures techniques mises à disposition du Client par GROW LOT dans le cadre de l'abonnement souscrit.

"QR Code" : code à lecture optique généré par la Plateforme ou fourni par le Client, permettant à ses clients finaux d'accéder aux jeux et mécanismes d'engagement.

"Jeu de conversion" : mécanisme gamifié configurable par le Client permettant à ses clients finaux d'effectuer des actions en échange de récompenses définies par le Client.

"Client final" : toute personne physique, cliente ou prospect du Client, interagissant avec les outils mis en place via la Plateforme.

"Données Clients" : données à caractère personnel des Clients finaux traitées via la Plateforme pour le compte du Client.

"Supports physiques" : matériaux imprimés (chevalets, flyers, etc.) vendus par GROW LOT en complément de l'abonnement SaaS.

"SLA" (Service Level Agreement) : accord de niveau de service définissant les engagements de disponibilité de la Plateforme.

"Offre" : formule d'abonnement choisie par le Client (Gratuite, Essentielle ou Premium).

"Durée d'engagement" : période minimale pendant laquelle le Client s'engage à maintenir son abonnement (sans engagement, 6 mois ou 12 mois).

Article 2 — Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GROW LOT fournit au Client l'accès à sa Plateforme SaaS de fidélisation et de marketing gamifié, ainsi que, le cas échéant, des Supports physiques.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations BtoB entre professionnels au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas être soumis aux dispositions du droit de la consommation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat particulier ou un bon de commande signé entre les parties, les stipulations du contrat particulier prévalent sur les présentes CGV, sauf mention contraire expresse.

GROW LOT est notamment susceptible d'intervenir auprès des secteurs suivants, sans que cette liste soit limitative : restauration indépendante, cafés et bars, chaînes de restauration rapide, franchisés de la restauration, enseignes de remise en forme et salles de sport, commerces de détail (retail), hôtellerie, et tout autre secteur relevant du commerce local ou de la franchise.

Article 3 — Description de la Prestation

3.1 Accès à la Plateforme SaaS

GROW LOT met à disposition du Client un accès à sa Plateforme SaaS proposant notamment les fonctionnalités suivantes, selon l'Offre souscrite :

- Création et paramétrage de Jeux de conversion gamifiés (roue, grattage, quiz, etc.) associés à un QR Code.
- Génération d'un QR Code personnalisé par la Plateforme, ou intégration du QR Code propre au Client.
- Configuration libre par le Client des actions proposées à ses Clients finaux : dépôt d'avis Google, abonnement à des réseaux sociaux, parrainage, partage de contenu, soumission de formulaires, etc.
- Système de récompenses configurables par le Client (bons de réduction, cadeaux, avantages fidélité, etc.).
- Filtre de redirection des avis : possibilité de ne rediriger vers les plateformes d'avis publics (notamment Google) que les retours d'expérience positifs (4 et 5 étoiles).
- Système anti-triche intégré (selon l'Offre souscrite).
- Tableau de bord et statistiques de participation.
- Collecte de données clients (selon l'Offre souscrite).
- Analyse de e-réputation, de référencement local (SEO) et de géolocalisation (GEO).
- Envoi de séquences de communication automatisées (emailing marketing).
- Personnalisation visuelle aux couleurs et à la charte graphique du Client.
- Réponses automatiques aux avis en ligne via intelligence artificielle (selon l'Offre souscrite).

Responsabilité liée au Filtre d'avis : Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation du filtre de redirection des avis est placée sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de s'assurer que son utilisation est conforme aux conditions générales des plateformes tierces concernées (notamment Google), ainsi qu'aux réglementations applicables en matière d'authenticité des avis en ligne (notamment la directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus » et ses textes de transposition). GROW LOT ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un usage non conforme par le Client.

3.2 Absence d'obligation de résultat

GROW LOT est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de la Plateforme. GROW LOT ne s'engage sur aucun résultat quantitatif, qu'il s'agisse du nombre d'avis collectés, du taux de participation des Clients finaux, de l'évolution du référencement local, du taux d'ouverture des emails, ou de tout autre indicateur de performance.

Le Client reconnaît que les résultats obtenus via la Plateforme dépendent de facteurs extérieurs à GROW LOT, notamment la qualité des produits ou services du Client, l'adhésion de ses Clients finaux, sa politique de communication, et les algorithmes des plateformes tierces. GROW LOT délivre un service de mise à disposition d'outil et ne saurait être tenue responsable de l'absence de résultats.

3.3 Vente de Supports physiques

En complément de l'abonnement SaaS, GROW LOT propose à la vente des Supports physiques de mise en scène des QR Codes (chevalets de comptoir, flyers, affichettes, etc.). Ces Supports sont fournis par GROW LOT, qui en assume la responsabilité vis-à-vis du Client à titre de vendeur.

La commande de Supports physiques constitue un achat ponctuel, indépendant de l'abonnement SaaS. Le Client passe commande via la boutique accessible depuis la Plateforme. Les Supports sont livrés à l'adresse communiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et dépendent des délais de fabrication et d'acheminement des prestataires techniques de GROW LOT. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune annulation de commande, ni à aucune indemnité ou dommages et intérêts au profit du Client.

Les Supports physiques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, applicables aux ventes entre professionnels dans les conditions prévues par la loi) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut constaté, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception pour signaler toute non-conformité par écrit à hello@grow-lot.com.

Article 4 — Modalités de Souscription et d'Entrée en Vigueur

4.1 Processus de souscription

La souscription à une Offre GROW LOT s'effectue en ligne via la Plateforme ou à la suite d'un échange commercial avec l'équipe GROW LOT. Le Client sélectionne l'Offre de son choix, renseigne ses informations professionnelles, accepte les présentes CGV, puis procède au règlement selon les modalités définies à l'Article 6.

Le Client garantit l'exactitude et la complétude des informations communiquées lors de la souscription. Toute fausse déclaration intentionnelle pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

4.2 Offres disponibles

GROW LOT propose les Offres suivantes, dont les caractéristiques sont détaillées sur www.grow-lot.com et susceptibles d'évoluer :

Offre Gratuite : Accès de base à la Plateforme à des fins d'évaluation. Cette offre ne comprend pas de personnalisation avancée, ni les fonctionnalités marketing. Elle est soumise aux présentes CGV dans leur intégralité, à l'exception des clauses financières. GROW LOT se réserve le droit de modifier, restreindre ou supprimer l'Offre Gratuite à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Offre Essentielle : 1 Jeu de conversion, participations illimitées, 1 appel à l'action au choix, charte graphique personnalisée, collecte de données clients, tableau de bord, filtre avis négatifs (4 et 5 étoiles), système anti-triche.

Offre Premium : 1 Jeu de conversion, participations illimitées, appels à l'action illimités, personnalisation visuelle complète, campagnes marketing personnalisées, filtre anti-avis négatifs, réponses automatiques aux avis (IA), audit e-réputation (GMB/SEO/GEO). L'Offre Premium inclut, pour la première période d'abonnement, la fourniture de 2 chevalets et 500 flyers A6 offerts.

Les caractéristiques précises et les tarifs en vigueur de chaque Offre sont consultables à tout moment sur www.grow-lot.com. En cas de modification tarifaire, le Client en sera informé par email avec un préavis minimum de 30 jours.

4.3 Prise d'effet

Le contrat prend effet à la date de validation du paiement de la première échéance (ou, pour l'Offre Gratuite, à la date de validation de l'inscription). L'accès à la Plateforme est ouvert dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant la prise d'effet.

Article 5 — Durée et Renouvellement

5.1 Durée de l'abonnement

Le contrat est souscrit pour la durée d'engagement choisie par le Client lors de la souscription, parmi les options suivantes :

- Sans engagement : le contrat est d'une durée d'un (1) mois, renouvelable chaque mois.
- Engagement 6 mois : le contrat est conclu pour une durée initiale de six (6) mois.
- Engagement 12 mois : le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.

5.2 Renouvellement

À l'issue de la durée initiale d'engagement, et sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l'Article 5.3, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'une durée identique à l'engagement initial (ou d'un mois pour l'abonnement sans engagement).

GROW LOT adressera au Client un rappel par email au moins 30 jours avant la date d'échéance pour tout engagement de 6 ou 12 mois, afin de lui permettre d'exercer son droit à non-renouvellement dans les délais.

5.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client souhaitant ne pas renouveler son abonnement doit en informer GROW LOT par écrit (email à hello@grow-lot.com) en respectant un préavis minimum de trente (30) jours avant la date d'échéance de la période en cours.

La résiliation prend effet à la date d'échéance normale du contrat. Le Client continue à bénéficier des services jusqu'à cette date. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période restant à courir, sauf dans les cas limitativement prévus à l'Article 7.4.

Il est précisé que la simple demande d'annulation d'abonnement ne constitue pas un droit au remboursement. Le Client ne peut mettre fin à son engagement avant son terme qu'en justifiant d'un manquement caractérisé et non remédié de GROW LOT à ses obligations contractuelles essentielles. À défaut, la résiliation anticipée non justifiée engage la responsabilité du Client pour les sommes dues jusqu'au terme de l'engagement.

Article 6 — Tarifs et Facturation

6.1 Tarifs

Les tarifs des Offres sont ceux en vigueur sur www.grow-lot.com au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (taux normal de 20 % pour les prestations de services soumises à TVA en France).

GROW LOT se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes à venir, sous réserve d'un préavis de 30 jours adressé au Client par email. Le Client qui n'accepterait pas les nouveaux tarifs dispose du droit de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans pénalité.

6.2 Facturation — Abonnement SaaS

La facturation de l'abonnement SaaS est effectuée selon les modalités suivantes, en fonction de la durée d'engagement choisie :

- Sans engagement : facturation mensuelle, le premier jour de chaque période mensuelle.
- Engagement 6 mois avec paiement annuel : facturation globale en début de période.
- Engagement 6 mois avec paiement mensuel fractionné : facturation mensuelle sur la durée de l'engagement.
- Engagement 12 mois avec paiement annuel : facturation globale en début de période.
- Engagement 12 mois avec paiement mensuel fractionné : facturation mensuelle sur la durée de l'engagement.

Les factures sont émises au format dématérialisé et transmises au Client à l'adresse email communiquée lors de la souscription.

6.3 Facturation — Supports physiques

La facturation des Supports physiques est effectuée au moment de la commande, intégralement et immédiatement, préalablement à la mise en production et à l'expédition.

Article 7 — Conditions de Paiement et Remboursements

7.1 Moyens de paiement

Le règlement des sommes dues à GROW LOT s'effectue par l'un des moyens suivants : virement bancaire, prélèvement automatique SEPA, ou paiement par carte bancaire. Les paiements sont traités par la solution Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Le Client accepte les conditions générales de Stripe accessibles sur www.stripe.com.

7.2 Délai de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription pour la première échéance. Pour les échéances suivantes, le paiement est prélevé ou exigible à la date d'émission de la facture correspondante, sauf accord particulier entre les parties.

7.3 Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l'échéance, GROW LOT se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d'appliquer les pénalités de retard suivantes, conformément aux dispositions de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 (LME) et de l'article L. 441-10 du Code de commerce :

- Taux d'intérêt de retard : taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage, applicable au montant TTC impayé.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : quarante (40) euros par facture impayée. Si les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant, GROW LOT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, GROW LOT se réserve également le droit de suspendre l'accès à la Plateforme sans préavis jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension constitue une faute de la part de GROW LOT ou n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.

7.4 Service réputé fourni et conditions de remboursement

Le service SaaS est réputé fourni et consommé dès l'ouverture de l'accès à la Plateforme, laquelle intervient dans les 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement de la première échéance. À compter de cette date, les sommes versées par le Client sont définitivement acquises à GROW LOT, sauf dans les cas suivants, limitativement énumérés :

Non-fourniture du service : si GROW LOT est dans l'incapacité totale de fournir l'accès à la Plateforme sur une période continue supérieure à sept (7) jours ouvrés, hors cas de force majeure ou maintenance planifiée dûment notifiée, le Client pourra demander un avoir ou un remboursement prorata temporis de la période d'indisponibilité avérée.

Incident technique majeur : en cas de défaillance grave de la Plateforme rendant celle-ci durablement inutilisable (plus de sept jours ouvrés consécutifs), GROW LOT pourra, à sa discrétion, accorder un avoir ou un remboursement prorata temporis.

En dehors des deux cas susvisés, aucun remboursement ne sera accordé, notamment en cas de changement de stratégie du Client, de cessation d'activité, de résiliation anticipée à l'initiative du Client non justifiée par un manquement caractérisé de GROW LOT, ou de résultats commerciaux jugés insuffisants par le Client.

7.5 Interdiction de contestation de paiement (chargeback)

Le Client s'engage formellement à ne pas initier de contestation de paiement (chargeback) auprès de sa banque, de Stripe ou de tout autre prestataire de paiement, dès lors que le service a été activé et l'accès à la Plateforme ouvert.

Toute contestation de paiement initiée par le Client alors que le service a été valablement fourni constitue un manquement contractuel grave. Ce manquement ouvre droit, pour GROW LOT, à la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client, ainsi qu'à la facturation d'une indemnité forfaitaire de 150 € par dossier de chargeback. Cette indemnité correspond aux frais administratifs et pénalités imposés à GROW LOT par ses prestataires de paiement, et s'applique indépendamment du remboursement des sommes contestées.

Avant toute démarche auprès de sa banque ou d'un prestataire de paiement, le Client s'engage obligatoirement à notifier GROW LOT de son litige par email (hello@grow-lot.com) en laissant un délai minimum de dix (10) jours ouvrés pour apporter une solution amiable. Le non-respect de cette procédure préalable engage la responsabilité du Client.

Article 8 — Obligations de GROW LOT

8.1 Mise à disposition de la Plateforme

GROW LOT s'engage à mettre à disposition du Client une Plateforme fonctionnelle et accessible, conformément aux caractéristiques de l'Offre souscrite. GROW LOT s'engage à maintenir la Plateforme en état de bon fonctionnement et à procéder aux opérations de maintenance corrective et évolutive nécessaires.

8.2 Engagement de disponibilité (SLA)

GROW LOT s'engage à assurer une disponibilité de la Plateforme d'au moins 99,5 % sur une base mensuelle (hors périodes de maintenance planifiée). Cet engagement représente une indisponibilité maximale d'environ 3 heures et 36 minutes par mois.

Les plages de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, effectuées en heures creuses et notifiées au Client par email avec un préavis minimum de 48 heures. Elles ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux de disponibilité.

En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité et sur demande expresse du Client adressée dans les 30 jours suivant l'incident, GROW LOT accordera un avoir correspondant au prorata du temps d'indisponibilité constaté au-delà du seuil garanti. Cet avoir constitue la seule indemnisation due à ce titre.

8.3 Support client

GROW LOT met à disposition du Client un service de support accessible via hello@grow-lot.com pendant les jours ouvrés. GROW LOT s'engage à accuser réception de toute demande sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai raisonnable selon la nature de la demande.

8.4 Sécurité et confidentialité des données

GROW LOT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données hébergées sur la Plateforme, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 9 — Obligations du Client

9.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités conformément à leur destination, aux présentes CGV, à la documentation fournie par GROW LOT, ainsi qu'à l'ensemble des lois et réglementations applicables.

9.2 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour régulière des informations communiquées à GROW LOT. Il s'engage à informer GROW LOT sans délai de tout changement affectant sa situation (changement d'adresse, de représentant légal, de coordonnées bancaires, etc.).

9.3 Responsabilité dans l'usage des fonctionnalités

Le Client est seul responsable du contenu des Jeux de conversion qu'il crée, des récompenses proposées à ses Clients finaux, de la conformité de ses campagnes marketing aux réglementations applicables (notamment le RGPD et la réglementation relative aux communications commerciales), et de l'usage qu'il fait des analyses et données issues de la Plateforme.

En particulier, le Client s'engage à :

- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
- Ne pas collecter de données personnelles de Clients finaux sans disposer d'une base légale adéquate au sens du RGPD.
- Informer ses Clients finaux des traitements de données opérés via la Plateforme, conformément aux obligations d'information prévues aux articles 13 et 14 du RGPD.
- S'assurer que le recours au filtre de redirection des avis est conforme aux conditions d'utilisation des plateformes tierces concernées.
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou d'accéder à des fonctionnalités non comprises dans son Offre.

9.4 Confidentialité

Le Client s'engage à maintenir la stricte confidentialité de ses identifiants d'accès à la Plateforme. Il est seul responsable de leur usage et devra informer GROW LOT sans délai de tout accès non autorisé ou suspicion de compromission.

9.5 Procédure de réclamation préalable obligatoire

En cas d'insatisfaction ou de litige relatif aux services de GROW LOT, le Client s'engage à respecter la procédure suivante avant toute action contentieuse ou toute démarche auprès d'un prestataire de paiement :

- Notification écrite à GROW LOT par email à hello@grow-lot.com, décrivant précisément le motif de son insatisfaction.
- Délai de réponse accordé à GROW LOT : dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la notification.
- En l'absence de résolution satisfaisante dans ce délai, le Client peut saisir le médiateur conformément à l'Article 17 des présentes CGV.

Toute contestation de paiement (chargeback) ou procédure d'opposition initiée sans respect de cette procédure préalable engage la responsabilité du Client et constitue un manquement grave aux présentes CGV, conformément à l'Article 7.5.

Il est expressément interdit au Client de :

- Sous-licencier, revendre, louer ou transférer son accès à la Plateforme à tout tiers sans accord écrit préalable de GROW LOT.
- Procéder à l'ingénierie inverse (reverse engineering), décompiler ou tenter d'extraire le code source de la Plateforme.
- Divulguer à tout concurrent direct ou indirect de GROW LOT des informations confidentielles relatives à la Plateforme, à ses fonctionnalités, à ses tarifs ou à son fonctionnement interne.
- Utiliser la Plateforme pour collecter, stocker ou diffuser des données à caractère sensible au sens de l'article 9 du RGPD sans autorisation expresse.
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GROW LOT.

Article 10 — Responsabilité et Limitation de Responsabilité

10.1 Responsabilité de GROW LOT

GROW LOT est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de la Plateforme. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

10.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de GROW LOT envers le Client, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à GROW LOT au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de la réclamation.

10.3 Exclusion des dommages indirects

GROW LOT exclut expressément toute responsabilité au titre des dommages indirects, quelles qu'en soient la nature et l'origine, notamment :

- Perte de chiffre d'affaires ou de revenus.
- Perte de clientèle ou de parts de marché.
- Perte ou corruption de données.
- Atteinte à l'image ou à la réputation.
- Manque à gagner ou perte de chance.
- Interruption d'activité commerciale.

10.4 Exceptions

Les limitations de responsabilité prévues aux articles 10.2 et 10.3 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive (intentionnelle) de GROW LOT, ni en cas d'atteinte à des droits fondamentaux. Elles ne sauraient par ailleurs avoir pour effet de priver le Client de tout recours en cas d'inexécution d'une obligation essentielle du contrat.

10.5 Responsabilité liée aux tiers

GROW LOT ne saurait être tenue responsable des défaillances, interruptions ou modifications affectant les services tiers intégrés à la Plateforme (notamment les plateformes d'avis, les réseaux sociaux, les services de paiement Stripe, les services de messagerie). GROW LOT s'engage à informer le Client sans délai de toute perturbation significative identifiée affectant ces services tiers.

GROW LOT est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de AXA Assurances IARD Mutuelle (via Orus France SAS), contrat n° RCPAXA278579216, garantissant les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'exercice de son activité.

Article 11 — Propriété Intellectuelle

11.1 Propriété de GROW LOT

GROW LOT est et demeure l'unique et exclusive propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, notamment : les codes sources, algorithmes, interfaces, designs, bases de données, marques, logos, dénominations sociales, et tout autre élément composant ou relatif à la Plateforme.

L'abonnement souscrit par le Client ne lui confère qu'un droit d'accès et d'usage personnel, non-exclusif, non-transférable et non-sous-licenciable à la Plateforme, pour la durée du contrat et dans les limites de l'Offre souscrite. Ce droit d'usage ne constitue en aucun cas une cession ou un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

11.2 Contenus fournis par le Client

Le Client conserve la pleine propriété de l'ensemble des contenus, données et éléments graphiques qu'il transmet à GROW LOT (logos, photos, textes, chartes graphiques, etc.). En transmettant ces éléments, le Client accorde à GROW LOT une licence d'utilisation limitée, non-exclusive et non-transférable, strictement nécessaire à la fourniture des services contractuels (notamment à des fins de personnalisation visuelle de la Plateforme et de génération des supports de communication).

Cette licence est accordée pour la durée du contrat uniquement et n'autorise aucune diffusion publique ou commerciale des éléments du Client sans son accord écrit exprès. GROW LOT s'engage à ne pas exploiter les éléments fournis par le Client à d'autres fins que la stricte exécution du contrat.

11.3 Référence commerciale

GROW LOT ne pourra utiliser le nom, la dénomination commerciale, le logo ou toute autre donnée permettant d'identifier le Client à des fins de référence commerciale (témoignage, étude de cas, communication marketing, etc.) sans avoir obtenu au préalable un accord écrit, clair et exprès du Client, matérialisé par un email ou tout autre support durable.

Article 12 — Données Personnelles et RGPD

12.1 Responsabilités respectives

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, deux rôles distincts coexistent au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

- Le Client agit en qualité de Responsable de traitement pour les données personnelles de ses Clients finaux collectées via la Plateforme (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de participation aux Jeux de conversion).
- GROW LOT agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, traitant ces données uniquement sur instruction du Client et pour les finalités définies dans les présentes CGV.

12.2 Accord sur le traitement des données (DPA)

Objet du traitement : Fourniture de la Plateforme SaaS de fidélisation et de marketing gamifié, permettant la collecte et le traitement de données personnelles des Clients finaux du Client.

Nature des données : Données d'identification (nom, prénom), coordonnées (email, téléphone), données de participation (actions réalisées, récompenses obtenues, date de participation).

Finalités : Gestion de la fidélisation et du marketing gamifié du Client, collecte d'avis, envoi de communications marketing pour le compte du Client.

Durée de conservation : Les données des Clients finaux sont conservées pendant la durée du contrat. À l'issue d'un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de résiliation effective du contrat, GROW LOT procède à la suppression définitive et sécurisée de l'ensemble des données traitées pour le compte du Client, sauf obligation légale de conservation plus longue.

GROW LOT s'engage à :

- Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts de données personnelles vers des pays tiers.
- Garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité.
- Prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD (sécurité du traitement).
- Aider le Client à satisfaire aux obligations d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).
- Notifier le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles.
- Ne pas recruter de sous-traitants ultérieurs sans information préalable du Client, et s'assurer que tout sous-traitant ultérieur présente des garanties suffisantes.
- Remettre au Client, à sa demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article.

12.3 Traitement des données du Client

GROW LOT traite également, en qualité de Responsable de traitement, les données personnelles du Client et de ses représentants (nom, prénom, email professionnel, données de facturation) aux fins de gestion de la relation commerciale, de facturation et de communication relative au contrat. Ces traitements sont effectués conformément à la politique de confidentialité de GROW LOT, accessible à l'adresse : https://grow-lot.com.

12.4 Prestataire de paiement — Stripe

Dans le cadre du règlement des transactions, GROW LOT transmet à son prestataire de paiement Stripe certaines données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, de ses représentants : nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone et adresse postale. Ces transmissions sont nécessaires à l'exécution du contrat de paiement.

Stripe agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements de données qu'il effectue dans le cadre de ses propres finalités (lutte contre la fraude, gestion de la relation acheteur). GROW LOT n'est pas responsable de ces traitements, qui sont régis par la politique de confidentialité de Stripe (www.stripe.com).

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiel l'ensemble des informations, documents, données et savoir-faire de toute nature, notamment d'ordre technique, commercial, financier ou stratégique, qui lui sont communiqués par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat ou dont elle aurait pu avoir connaissance à cette occasion (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant son expiration ou sa résiliation.

Sont notamment considérées comme Informations Confidentielles : les fonctionnalités non publiques de la Plateforme, les tarifs négociés, les données clients, les indicateurs de performance, les méthodes commerciales et tout document interne communiqué dans le cadre du contrat.

Ne sont pas soumises à l'obligation de confidentialité les informations qui (i) sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice, (ii) étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, (iii) sont développées indépendamment par la partie réceptrice, ou (iv) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Article 14 — Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre partie d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie défaillante, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles d'être qualifiés de cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes terroristes, pannes généralisées d'Internet ou de réseaux de communication, défaillances affectant des fournisseurs d'infrastructure essentiels tiers (hébergement cloud, etc.), crises sanitaires déclarées.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre dans les meilleurs délais par tout moyen écrit, en précisant la nature, la durée prévisible et les conséquences de l'événement. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci excède une durée de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 — Résiliation

15.1 Résiliation à l'échéance

Chaque partie peut mettre fin au contrat à l'échéance de la période en cours, sous réserve du respect du préavis de trente (30) jours défini à l'Article 5.3.

15.2 Résiliation pour faute par GROW LOT

GROW LOT se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment dans les cas suivants :

- Non-paiement de toute somme due, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par email.
- Fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription ou en cours de contrat.
- Utilisation de la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGV.
- Divulgation à un concurrent direct ou indirect de GROW LOT d'informations confidentielles relatives à la Plateforme, à ses fonctionnalités, tarifs ou méthodes.
- Tentative de contournement des systèmes de sécurité ou d'accès à des fonctionnalités non souscrites.
- Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GROW LOT.
- Comportement susceptible de nuire à la réputation ou aux intérêts de GROW LOT.
- Non-respect des obligations légales du Client en matière de protection des données personnelles (RGPD), entraînant une mise en cause de GROW LOT.
- Violation de toute obligation essentielle des présentes CGV non remédiée dans un délai de huit (8) jours suivant mise en demeure écrite.

En cas de résiliation pour faute du Client, GROW LOT conservera toutes les sommes perçues et sera en droit de réclamer le paiement des sommes restant dues jusqu'au terme de l'engagement initial.

15.3 Effets de la résiliation

Quelle que soit la cause de la résiliation, les effets suivants s'appliquent à la date d'effet :

- L'accès du Client à la Plateforme est maintenu jusqu'à la date normale de renouvellement de la période en cours, puis coupé à cette date.
- Les droits d'accès et d'usage accordés au Client s'éteignent de plein droit.
- Dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de résiliation effective, GROW LOT procède à la suppression définitive de l'ensemble des données personnelles des Clients finaux traitées pour le compte du Client, sous réserve des obligations légales de conservation. Le Client est invité à exporter ses données avant la date de résiliation.
- Les clauses des présentes CGV dont la nature implique qu'elles survivent à la résiliation restent en vigueur (notamment les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable).

Article 16 — Dispositions Diverses

16.1 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur. Les parties s'engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi une clause de remplacement produisant un effet économique aussi proche que possible de la clause annulée.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni comme une renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur.

16.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que tout bon de commande, contrat particulier ou avenant signé entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre GROW LOT et le Client et remplacent tout accord, échange, négociation ou représentation antérieur(e), qu'il soit écrit ou oral, portant sur le même objet.

16.4 Cession

Le Client ne peut céder le contrat, ni transférer tout ou partie de ses droits et obligations, sans accord écrit préalable de GROW LOT. GROW LOT se réserve le droit de céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client par email dans un délai raisonnable. Une telle cession ne modifie pas les conditions contractuelles applicables au Client.

16.5 Modifications des CGV

GROW LOT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la prochaine échéance contractuelle du Client, après notification par email avec un préavis minimum de trente (30) jours. Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, sans pénalité.

16.6 Mentions légales

GROW LOT, Société par Actions Simplifiée (SAS)
Immatriculée au RCS de Paris
Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
SIRET : 104 196 373
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35104196373
Représentant légal : M. Mathis Bernard, Président
Email : hello@grow-lot.com
Site internet : www.grow-lot.com
Politique de confidentialité : https://grow-lot.com

Article 17 — Droit Applicable et Juridiction Compétente

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre GROW LOT et le Client sont régies exclusivement par le droit français.

17.2 Tentative de résolution amiable

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute saisine judiciaire. La partie la plus diligente adressera à l'autre une description du différend par email avec accusé de réception. Les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cet email pour parvenir à un accord.

17.3 Médiation

À défaut d'accord amiable dans le délai susvisé, les parties pourront, d'un commun accord, avoir recours à un médiateur professionnel avant toute saisine du tribunal compétent. Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties.

17.4 Attribution de compétence

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client.

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